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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 21057/13 du 4 mars 2013 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg.Il ressort du procès-verbal numéro 21057/13 précité que lors d’un contrôle de la circulation en date du 17 mai 2013, les agents de police ont procédé à un contrôle du véhicule Peugeot 306, immatriculé (

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle