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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux n° 20839/2023 dressé le 7 août 2023 par le commissariat Ettelbruck (C2R) de la police grand-ducale et n° 21057/2023 dressé le 17 octobre 2023 par le même service et le rapport n° 51926-1630/2023 établi le 28 décembre 2023 également par le commissariat Ettelbruck.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch