Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société B et D sont tenus au paiement des indemnités d’occupation, fixées en l’absence de toute contestation à cet égard au même montant que les loyers y compris les avances sur charges, des mois de juin à octobre 2016 inclus, soit le montant de 14.210,90.euros.d i t la demande en paiement du chef d’indemnités d’occupation dirigée contre B et D recevable