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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20170711_TAL14_181770_pseudonymisé-accessible.pdf
charges avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 28 juillet 2016 - jusqu’à solde, dit la demande en paiement du chef d’indemnités d’occupation dirigée contre la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) recevable et fondée pour le montant de 14.210,90 euros, condamné la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à laSOCIETE1.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre