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Date
Juridiction
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CSJ
- 03. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250313_CA03_CAL-2022-00289_pseudonymisé-accessible.pdf
allocation des montants de 6.210,88 euros et 2.500 euros à titre de préjudices matériel et moral subi du chef du renvoi injustifié.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre