Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20240711_JPLSAISIE_2484_pseudonymisé-accessible.pdf
210,13.- EUR indexé à prélever sur la portion insaisissable à titre de terme courant à partir du 1er novembre 2022 ;210,13.- EUR indexé à prélever mensuellement sur la portion insaisissable à titre de terme courant à partir du 1er novembre 2022 ;de « mettre en place un ordre permanent le 1er chaque mois afin que Madame PERSONNE1.) puisse recevoir
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg