Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Les éléments qui précèdent constituent aux yeux du Tribunal un faisceau d’indices précis et concordant permettant à la juridiction du fond d’arriver à la conclusion que l’ensemble des retraits d’espèces auxquels il y a lieu d’ajouter les paiements par carte bancaire qui ont manifestement été effectués dans l’intérêt exclusif de PERSONNE1.) (122.210 +13.300,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle