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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20190122_TAL14_TAL-2018-02948_pseudonymisé-accessible.pdf
Lors des débats de première instance – lors desquels la société SOCIETE1.) n’était ni présente, ni représentée – la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande du montant de 2.210,13 euros au titre d’une facture demeurée impayée n° NUMERO5.) du 8 septembre 2016.Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a, tout d’abord, dit irrecevable l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre