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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ensuite, suivant la jurisprudence constante tant de la Cour administrative, que des juridictions ordinaires la prescription des traitements des fonctionnaires est quinquennale (voir C.E. 21.11.1984, P 26, 174 ; Cour 6.1.1969, P 21, 92).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil