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Date
Juridiction
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20150302-CA6-74a-accessible.pdf
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cent cinquante (850) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés 21,92 euros ;
- Juridiction : CSJ/06. Chambre