Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cent cinquante (850) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés 21,92 euros ;

Ensuite, suivant la jurisprudence constante tant de la Cour administrative, que des juridictions ordinaires la prescription des traitements des fonctionnaires est quinquennale (voir C.E. 21.11.1984, P 26, 174 ; Cour 6.1.1969, P 21, 92).

Cour, 6 janvier 1969, 21,92 ;