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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
Thèmes
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20241209_JPLPOL_650_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 21,85.- EUR (vingt-et-un euros et quatre-vingt-cinq cents).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg