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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ce courant jurisprudentiel se trouve actuellement régulièrement réaffirmé par les jurisprudences les plus récentes (TAL, 10ème chambre, jugement n° 21/2017 du 3 février 2017, n° 167.372 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre