Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mandataire du prévenu a également conclu à l’irrecevabilité de l’appel du ministère public en citant les jurisprudences de la Cour de cassation (arrêt n° 21/2017 du 4 mai 2017) et de la Cour d’appel (arrêt n° 520/2007 du 13 novembre 2007, 5ième chambre), retenant que dans le cas de figure du seul appel de la partie civile, le ministère public ne