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20240111_CAS-2023-00050_07_pseudonymisé-accessible.pdf
3 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°336, 3ème édition, LexisNexis, 2012 4 Cour de Cassation., n° 21/2017 du 2 mars 2017, n° 3758 du registre 5 Ibidem
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20230706_CAS-2022-00107_90_pseudonymisé-accessible.pdf
idem, 2 mars 2017, n° 21/2017, numéro 3758 du registre ;
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20230622_CAS-2022-00120_81_pseudonymisé-accessible.pdf
mars 2017, n° 21/2017, numéro 3758 du registre ;
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20221110_CAS-2021-00139_130_anonymisé-accessible.pdf
2 mars 2017, n° 21/2017, numéro 3758 du registre ;
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20200723_4041_106a-accessible.pdf
Suite au pourvoi en cassation formé par X contre l’arrêt prémentionné, Votre Cour, dans son arrêt n° 21/2017 du 4 mai 2007, n° 3777 du registre, l’a rejeté.
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20170504_3777a-accessible.pdf
N° 21 / 2017 pénal. du 4.5.2017.
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20170302_3758a-accessible.pdf
N° 21 / 2017 du 2.3.2017.
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