Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
13 résultat(s) trouvé(s)

    Le mandataire du prévenu a également conclu à l’irrecevabilité de l’appel du ministère public en citant les jurisprudences de la Cour de cassation (arrêt n° 21/2017 du 4 mai 2017) et de la Cour d’appel (arrêt n° 520/2007 du 13 novembre 2007, 5ième chambre), retenant que dans le cas de figure du seul appel de la partie civile, le ministère public ne

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    3 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°336, 3ème édition, LexisNexis, 2012 4 Cour de Cassation., n° 21/2017 du 2 mars 2017, n° 3758 du registre 5 Ibidem

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Le Tribunal rejoint ce courant jurisprudentiel, qui se trouve régulièrement réaffirmé par les jurisprudences les plus récentes (v. not. TAL, 10ème chambre, jugement n° 21/2017 du 3 février 2017, n° 167.372 du rôle ;La jurisprudence a régulièrement réaffirmé ce principe (V. notamment T.A.L., 3 février 2017, jgt. civil no. 21 / 2017, Xième chambre, n° 167372

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Ce courant jurisprudentiel se trouve actuellement régulièrement réaffirmé par les jurisprudences les plus récentes (TAL, 10ème chambre, jugement n° 21/2017 du 3 février 2017, n° 167.372 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Suite au pourvoi en cassation formé par X contre l’arrêt prémentionné, Votre Cour, dans son arrêt n° 21/2017 du 4 mai 2007, n° 3777 du registre, l’a rejeté.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation