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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 6 janvier 2016, portant le numéro 21/2016 dont le dispositif est conçu comme suit : « P A R C E S M O T I F S:Vu le jugement numéro 21/2016 rendu en date du 6 janvier 2016 par la treizième chambre, siégeant en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre