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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/IEFC/2018/64823/126/SCIS du 21.06.2018Dans un message SMS du 21.06.2017, PERSONNE 1.) envoie à ENGEL de la commune de COMMUNE 7.) les coordonnées de la société SOCIETE 4.) avec comme personne de contact PERSONNE 3.).06.11.2014 17-21 06.11.2014 18 :0016.06.2017 18 :00 21.06.2017 14 :00 21.06.2017 14 :1521.06.2017

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle