Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 21/06/2024), ayant élu domicile dans l’étude de Maître Marta DOBEK ;

2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Algérie), sans domicile connu actuellement sous contrôle judiciaire depuis le 21.06.2021,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues sub I, II et III à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,06 euros;