Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rapport d’activité du curateur du 21.06.2021, ensemble ses annexes : 1) Extrait RCS 2) Bilan au 31.12.2016 3) Publications au RCS 4) Déclaration de créance de l’AED du 26.01.2021 (montant de 745.331,42€) avec extrait de compte détaillé au 26.01.2021Courrier du 05.09.2022 de Me Yusuf MEYNIOGLU à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING, contenant en

34) le 12 avril 2019 vers 21.06 heures, à L-ADRESSE19.), au distributeur automatique de billets n° 32 de la SOCIETE12.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), préqualifée, la somme de 200 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commise à l’aide de fausses clés, par un retrait au guichet

14/04/21 – 06/03/2214/04/21 – 06/03/22 12

1) Le 21/06/2018, à 12:10 heures à (...) 2) Le 04/07/2018, à 10:33 heures à (...) 3) Le 06/07/2018, à 08:26 heures à (...)