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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Quant à la demande tendant à la condamnation de SOCIETE1.) « à valider, approuver et payer à SOCIETE2.) sa demande de facturation du 21-06-2019 » pour un montant de 9.262,06 EUR HTVA, sinon, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résolution du Contrat pour faute dans le chef de SOCIETE1.) et condamner cette dernière à des dommages et intérêts d’un montant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    A cela s’ajoute qu’il découle expressément du TASKS ORDER 2 que “The Assignment shall start on the 21/06/2021 and will end on the 31/03/2022.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre