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20250429_CA4_CAL-2024-00513_pseudonymisé-accessible.pdf
SOCIETE2.) a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE3.) « à valider, approuver et payer à SOCIETE2.) sa demande de facturation du 21-06-2019 » pour un montant de 9.262,06 euros htva, sinon, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résolution du Contrat pour faute dans le chef de SOCIETE3.) et à voir condamner cette dernière à des
- Juridiction : CSJ/04. Chambre