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Juridiction
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20251114_TALCH11_TAL-2022-00492_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge de la preuve incombe, dans tous les cas, au débiteur qui refuse d’exécuter (cf. Cass. civ. 3ème, 21.06.1972, Bull. civ. III, no 416, page 303 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20251113_TALCH07_3045_pseudonymisé-accessible.pdf
Copie du courriel de réponse du barreau du 21.06.2022
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250715_TALCH09_2427_pseudonymisé-accessible.pdf
21/06/2013 24/06/2013 24/06/2013 25/06/2013 27/06/2013 TOTAL17/05/2013 21/05/2013 24/05/2013 31/05/2013 03/06/2013 04/06/2013 05/06/2013 07/06/2013 11/06/2013 21/06/2013 24/06/2013 24/06/2013 25/06/2013 27/06/2013 TOTAL07/05/2013 08/05/2013 13/05/2013 13/05/2013 15/05/2013 16/05/2013 17/05/2013 21/05/2013 24/05/2013 31/05/2013 03/06/2013 04/06/2013 05/06/
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20250624_JPLBAIL_2156_pseudonymisé-accessible.pdf
les charges locataire pour 2021 s’élèvent à (3.027,22 – 18,01 – 21,06 – 123,55 – (337,90 / 2 =) 168,95 – 46,25 =) 2.649,4 euros contre (12 x 170 =) 2.040 euros d’avances payées,
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250613_TADPENAL_342_pseudonymisé-accessible.pdf
le 07/12/2024 vers 21.06 heures à ADRESSE3.), au croisement entre les rues « ADRESSE4.) » et « ADRESSE5.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,le 7 décembre 2024 à 21.06 heures, à ADRESSE3.), au croisement de la ADRESSE4.) et de la ADRESSE5.),
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20250606_JPDTRAV_0858_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet les déclarations du témoin quant à une réduction du temps de travail à partir du mois de mai 2024 et notamment en ce qui concerne les vendredis après-midi, corroborent avec les échanges Whatsapp établissant que la requérante ne travaillait plus les vendredis après-midi (10.05.2024, 17.05.2024, 24.05.2024, 21.06.2024, 5.07.2024, 19.07.2024).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250605_TALCH09_1798_pseudonymisé-accessible.pdf
Rapport d’activité du curateur du 21.06.2021, ensemble ses annexes : 1) Extrait RCS 2) Bilan au 31.12.2016 3) Publications au RCS 4) Déclaration de créance de l’AED du 26.01.2021 (montant de 745.331,42€) avec extrait de compte détaillé au 26.01.2021Courrier du 05.09.2022 de Me Yusuf MEYNIOGLU à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING, contenant en
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20250522_TALCH09_1611_pseudonymisé-accessible.pdf
34) le 12 avril 2019 vers 21.06 heures, à L-ADRESSE19.), au distributeur automatique de billets n° 32 de la SOCIETE12.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), préqualifée, la somme de 200 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commise à l’aide de fausses clés, par un retrait au guichet
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20250522_TALCH07_1608_pseudonymisé-accessible.pdf
21.06.201621.06.2024
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250521_TALCH16_1578_pseudonymisé-accessible.pdf
Farde de procédure (C) Transmis au Juge d’Instruction Directeur du 21.06.2019 Distribution du dossier par le Juge d’Instruction Directeur du 16.09.2019 Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl du 03.10.2019 Ordonnance de perquisition et de saisie domiciliaire auprès de PERSONNE1.) du 03.10.2019
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250429_CA4_CAL-2024-00513_pseudonymisé-accessible.pdf
SOCIETE2.) a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE3.) « à valider, approuver et payer à SOCIETE2.) sa demande de facturation du 21-06-2019 » pour un montant de 9.262,06 euros htva, sinon, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résolution du Contrat pour faute dans le chef de SOCIETE3.) et à voir condamner cette dernière à des
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20250403_TALCH12_1221_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 21/06/2024), ayant élu domicile dans l’étude de Maître Marta DOBEK ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20250402_TALCH23_1216-accessible.pdf
Procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/IEFC/2018/64823/126/SCIS du 21.06.2018Dans un message SMS du 21.06.2017, PERSONNE 1.) envoie à ENGEL de la commune de COMMUNE 7.) les coordonnées de la société SOCIETE 4.) avec comme personne de contact PERSONNE 3.).06.11.2014 17-21 06.11.2014 18 :0016.06.2017 18 :00 21.06.2017 14 :00 21.06.2017 14 :1521.06.2017
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
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20250402_TALCH08_TAL-2022-00141_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE9.), PERSONNE2.), Papescu, PERSONNE10.) an Bertrand bei de Visiten den 21.06.19 an den 24.06.19 drop opmierksam gemaach hun dass dir déi Ennerfänkungs an Ofdichtungsarbechten un ärem Haus gemach hudd a jidderengem Méiglechkeet gin hun am Dossier daat unzekucken
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20250321_TADPENAL_207_pseudonymisé-accessible.pdf
le 17/01/2020 vers 21.06 heures à ADRESSE5.), sur la ADRESSE6.), à hauteur de la station de service SOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,le 17/01/2020 vers 21.06 heures à ADRESSE5.), sur la ADRESSE6.), à hauteur de la station de service SOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20250306_TALCH07_755_pseudonymisé-accessible.pdf
21.06.2021 Transmis du Ministère public à Madame le juge d’instructionSPJ/IEF/2021/66925.23/JAMA du 21/06/2021
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250303_JPLCIVIL_823_pseudonymisé-accessible.pdf
dommage au véhicule suivant expertise SOCIETE4.) du 21.06.2023:
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250220_JPLCIVIL_683_pseudonymisé-accessible.pdf
Rédaction d’un acte d’appel 21.06.2018 : 180 minutes réduites à 60 minutes
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250130_TAL_350_pseudonymisé-accessible.pdf
13) Le 21/06/2019 entre 07.15 heures et 16.45 heures à ADRESSE50.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,13) Le 21/06/2019 entre 07.15 heures et 16.45 heures à ADRESSE50.),
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250130_TALCH07_350_pseudonymisé-accessible.pdf
13) Le 21/06/2019 entre 07.15 heures et 16.45 heures à ADRESSE50.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,13) Le 21/06/2019 entre 07.15 heures et 16.45 heures à ADRESSE50.),
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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