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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    N° 56 /2022 du 21.04.2022 Numéro CAS-2021-00055 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un avril deux mille vingt-deux.

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    • Juridiction : Cour de Cassation

    La Cour d'appel de Luxembourg a retenu dans un arrêt du 21/04/2010 (n° 35720) que l'urgence nécessaire à l'application de l'article 932, alinéa ler du NCPC se définit << par la nécessité dans laquelle une personne peut se trouver de

    • Thème : Cour de Cassation
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    Elle vit avec un revenu qui avant déduction des dépenses, dépasse certes le RMG mais se situe néanmoins en dessus du revenu considéré au Grand-Duché de Luxembourg comme étant le seuil de pauvreté (conclusions du 21.04.2015, page 10).

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