Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 01. Chambre
- 02. Chambre civil
- 03. Chambre
- 04. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- 08. Chambre
- 09. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- 10. Chambre criminelle
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20140325_CA5-152a-accessible.pdf
Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à Maître A.) le montant de 1 euro, ce montant avec les intérêts légaux du jour des faits dommageables – le 21.04.2011 - jusqu’à solde.Le demandeur au civil, qui est la victime directe, demande à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral confondus le montant forfaitaire de 5.000 euros, ce montant
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle