Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est, en effet, généralement admis que les actions en réparation des vices et malfaçons immobiliers se transmettent avec la vente de l’immeuble en cause, hormis les actions visant à la réparation d’un préjudice personnel du vendeur (cf. not. Cour d’appel, 21.04.2004, numéro du rôle 27 680 ;

SOCIETE13.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO10.), dont PREVENU1.) est le gérant (administratif) depuis le 21.04.1999,SOCIETE13.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO10.), dont PREVENU1.) est le gérant

En conséquence, l’annulation laisse subsister, comme étant passées en force de chose jugée, toutes les dispositions de la décision cassée qui n’ont pas été attaquées par le pourvoi (Cass. 11/05/2000 P.31, p.289, Cass. 21/04/2005, n°2183 du registre).

L’appelante verse encore une fiche de travail n°54627 renseignant comme client SOCIETE3.) (anciennement la société SOCIETE2.)), sur laquelle figure l’indication « 21/04/2015 mise à disposition d’un laveur de vitres pour un total de 8h », la colonne « ouvrier » mentionnant le prénom « PERSONNE1.)

Le 28 mars 2014 vers 21.04 heures, les agents de police du Commissariat de proximité et d’intervention de Remich ont été informés qu’une patrouille de l’Unité de garde et de réserve mobile (ci-après UGRM) de la Police Grand-Ducale avait découvert le corps inanimé de C, né le (), à Luxembourg dans la route de Trèves à hauteur de la Cité policière

Le 28 mars 2014 vers 21.04 heures, les agents de police du Commissariat de proximité et d’intervention de Remich ont été informés qu’une patrouille de l’Unité de garde et de réserve mobile (ci-après UGRM) de la Police Grand-Ducale avait découvert le corps inanimé de C, né le (), à Luxembourg dans la route de Trèves à hauteur de la Cité policière

n’ont pas été attaquées par le pourvoi (cf. Cour de Cassation, arrêt du 21.04.2005, numéro 2183 du registre).

Dès lors que cette condition est remplie, les juges ne sont certes pas tenus de suivre les conclusions de l’expert officieux (cf. Cass. fr. 1re Civ., 21.04.1970, Bull. civ. 1970, I, n° 132) mais ils peuvent y puiser leur conviction et peuvent même faire prévaloir l’avis de l’expert officieux sur les conclusions de l’expert nommé judiciairement (cf. Cass. fr.

15.09.2008 23.09.2008 25.09.2008 26.09.2008 02.10.2008 07.10.2008 10.10.2008 10.10.2008 17.10.2008 31.10.2008 31.10.2008 13.11.2008 05.12.2008 08.12.2008 10.12.2008 14.12.2008 31.12.2008 06.01.2008 22.01.2009 13.02.2009 20.02.2009 26.02.2009 27.02.2009 01.03.2009 06.03.2009 17.03.2009 21.03.2009 07.04.2009 21.04.2009 30.04.2009 04.05.2009 08.05.2009 01.06.

15.09.2008 23.09.2008 25.09.2008 26.09.2008 02.10.2008 07.10.2008 10.10.2008 10.10.2008 17.10.2008 31.10.2008 31.10.2008 13.11.2008 05.12.2008 08.12.2008 10.12.2008 14.12.2008 31.12.2008 06.01.2008 22.01.2009 13.02.2009 20.02.2009 26.02.2009 27.02.2009 01.03.2009 06.03.2009 17.03.2009 21.03.2009 07.04.2009 21.04.2009 30.04.2009 04.05.2009 08.05.2009 01.06.

Dès lors que cette condition est remplie, les juges ne sont pas obligés de suivre les conclusions de l’expert officieux (cf. Cass. fr. 1re Civ., 21.04.1970, Bull. civ. 1970, I, n° 132) mais ils peuvent y puiser leur conviction (cf. Cass. fr. 2e Civ. 30.05.1960, Bull. civ. 1960, II, n° 353).

21.04.1982,

de Cassation, arrêt du 21.04.2005, numéro 2183 du registre)

Ainsi aurait-il eu 408 heures d’absence en 2008 (du 15.01.2008 au 22.02.2008, le 29.05.2008 et du 03.12.2008 au 31.12.2008), 232 heures en 2009 (du 01.01.2009 au 31.01.2009, le 30.03.2009, le 21.04.2009, du 27.07.2009 au 30.07.2009 et le 02.12.

COMPTE.1.) Prélèvements par P.1.) Date 01/04/2011 04/04/2011 18/04/2011 21/04/2011 27/04/2011 29/04/2011 11/05/2011 12/05/2011 18/05/2011 01/06/2011 08/06/2011 04/07/2011 06/07/2011 07/07/2011 18/07/2011 20/07/2011 27/07/2011 28/07/2011 03/08/2011 05/08/2011 17/08/2011 27/09/2011 24/10/2011 27/10/2011 18/11/2011 Total :

Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à Maître A.) le montant de 1 euro, ce montant avec les intérêts légaux du jour des faits dommageables – le 21.04.2011 - jusqu’à solde.Le demandeur au civil, qui est la victime directe, demande à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral confondus le montant forfaitaire de 5.000 euros, ce montant

1. le 09/04/2010, le 18/04/2010 et le 21/04/2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à (1. le 09/04/2010, le 18/04/2010 et le 21/04/2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à (

un télégramme Interpol daté du 21/04/2006 concernant G.), né le (un télégramme Interpol daté du 21/04/2006 concernant G.), né le (

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de DIEKIRCH en date du 21/04/2010, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

En date du 22 avril 2009 la police judiciaire, section stupéfiants, a transmis le rapport numéro 4312-122, daté du 21.04.2009, au juge d’instruction en relation avec les notifications des ordonnances du juge d’instruction reprises à la page 2 de ce rapport.(Classeur jaune PV B26)