Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le même courrier du 28 octobre 2020 fait état de ce que la convention de service signé le 21.02.2020, Bon de commande Nr 0059, est résiliée avec effet au 31.12.2020 et PERSONNE1.) est informée que « nous (la société SOCIETE2.) S.àr.l) ne resteront plus à votre disposition pour tous dépannages et entretiens quiconques ».

créancier ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais il doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant qui de droit pour requérir l’admission de sa créance au passif de la faillite (cf. Cour d’appel, 21.02.1979, Pas. 24, p. 270).