Décisions intégrales des juridictions judiciaires

créancier ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais il doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant qui de droit pour requérir l’admission de sa créance au passif de la faillite (cf. Cour d’appel, 21.02.1979, Pas. 24, p. 270).

Il résulte des pièces versées en cause que par lettre recommandée du 31 mars 2023, les requérants ont résilié le contrat de bail avec effet au 1er mars 2024 en expliquant « qu’en l’occurrence le motif grave consiste dans la destruction de l’immeuble sur base d’une autorisation de démolition datée au 21.02.2023, dont copie en annexe ».

Il résulte des pièces versées en cause que par lettre recommandée du 31 mars 2023, les requérants ont résilié le contrat de bail avec effet au 31 octobre 2023 en expliquant « qu’en l’occurrence le motif grave consiste dans la destruction de l’immeuble sur base d’une autorisation de démolition datée au 21.02.2023, dont copie en annexe ».

créancier ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais il doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant qui de droit pour requérir l’admission de sa créance au passif de la faillite (cf. Cour d’appel, 21.02.1979, Pas. 24, 270).