Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,02 euros ;

Date extrait 07/01/2013 30/01/2013 07/02/2013 11/02/2013 18/02/2013 21/02/2013 22/02/2013 20/03/2013 04/04/2013 23/04/2013 29/04/2013 02/05/2013 15/05/2013 27/05/2013 05/06/2013 07/06/2013 13/06/2013 15/06/2013 15/07/2013 23/09/2013 16/10/2013 30/10/2013 31/10/2013 18/11/2013 02/12/2013 11/12/2013 17/12/2013 20/12/2013 27/12/2013 27/12/2013Date extrait 21/02

du revenu d’inclusion sociale datée du 02.03.2020 indiqué de façon contraire à la réalité qu’il serait célibataire, alors qu’il est marié, depuis le 21.02.1981 à PERSONNE3.), ellemême propriétaire de biens immobiliers, le mensonge relatif à son état civil ayant occulté l’existence d’une communauté domestique, dont les ressources conjointes sont prises enen l

20.03.91 02.12.91 02.10.92 31.08.93 19.11.93 21.02.95 20.03.95