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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il estime que la demande en restitution des loyers perçus par PERSONNE2.) du 01.04.2015 au 21.02.2018 à hauteur de 297.500.- euros est incontestable et devrait donner lieu à condamnation de PERSONNE2.) de lui restituer ce montant.Face aux arguments adverses, il réplique que la procédure engagée contre la société SOCIETE1.) vise une indemnité d’occupation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre