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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    S.à.r.l. pendant la période allant du 01.04.2015, date du début du contrat de bail, jusqu'au 21.02.2018, date de l’arrêt, soit (35 mois x 8.500.- euros) 297.500.- euros.Au regard des principes arrêtés ci-avant, PERSONNE1.) est en droit de prétendre à la restitution des fruits générés par la chose donnée en location pendant la période incriminée du 01.04.2015

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Il estime que la demande en restitution des loyers perçus par PERSONNE2.) du 01.04.2015 au 21.02.2018 à hauteur de 297.500.- euros est incontestable et devrait donner lieu à condamnation de PERSONNE2.) de lui restituer ce montant.Face aux arguments adverses, il réplique que la procédure engagée contre la société SOCIETE1.) vise une indemnité d’occupation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre