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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    21/02/2021 : PERSONNE2.) précise elle-même au promoteur qu’elle pilotera le chantier pour l’avenir ;Le 21/02/2021 PERSONNE2.) écrit via courriel ceci :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Il estime que la demande en restitution des loyers perçus par PERSONNE2.) du 01.04.2015 au 21.02.2018 à hauteur de 297.500.- euros est incontestable et devrait donner lieu à condamnation de PERSONNE2.) de lui restituer ce montant.Face aux arguments adverses, il réplique que la procédure engagée contre la société SOCIETE1.) vise une indemnité d’occupation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Pour chaque mois commencé, le locataire doit le mois en entier, à moins qu’il ne prouve la relocation des lieux avant la fin du mois en question (cf. T.A.L., 21.02.1997, n° du rôle 56 726 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre