Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 21/02/2024 vers 08 :55 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes,le 21/02/2024 vers 08 :55 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes,

créancier ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais il doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant qui de droit pour requérir l’admission de sa créance au passif de la faillite (cf. Cour d’appel, 21.02.1979, Pas. 24, p. 270).

Am 21.02.2015 erhielt ich eine E-Mail auf marokkanisch in welcher PERSONNE1.) mir schrieb: „Ich befinde mich in ADRESSE7.) ich werde dir Probleme machen, du wirst teuer bezahlen“.

créancier ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais il doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant qui de droit pour requérir l’admission de sa créance au passif de la faillite (cf. Cour d’appel, 21.02.1979, Pas. 24, p. 270).

Il résulte des pièces versées en cause que par lettre recommandée du 31 mars 2023, les requérants ont résilié le contrat de bail avec effet au 1er mars 2024 en expliquant « qu’en l’occurrence le motif grave consiste dans la destruction de l’immeuble sur base d’une autorisation de démolition datée au 21.02.2023, dont copie en annexe ».

Il résulte des pièces versées en cause que par lettre recommandée du 31 mars 2023, les requérants ont résilié le contrat de bail avec effet au 31 octobre 2023 en expliquant « qu’en l’occurrence le motif grave consiste dans la destruction de l’immeuble sur base d’une autorisation de démolition datée au 21.02.2023, dont copie en annexe ».

créancier ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais il doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant qui de droit pour requérir l’admission de sa créance au passif de la faillite (cf. Cour d’appel, 21.02.1979, Pas. 24, 270).

Il en résulte notamment qu’en date du 23 juillet 2015, à 20:03 heures, l’employée K a retiré la cliente V de l’encaissement pour un montant de (5,20 + 34,00 =) 39,20 euros et qu’en date du 24 juillet 2015, entre 21:02 et 21:04 heures, l’employée K a retiré plusieurs clients de l’encaissement pour un montant total de 288,25 euros.

cette somme au créancier ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais il doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant qui de droit pour requérir l’admission de sa créance au passif de la faillite (cf. Cour d’appel, 21.02.1979, Pas. 24, 270).

du 4.02.2010 au 21.02.2010 inclus