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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Or nous n’avons reçu votre certificat médical de maladie, accompagné d’une prolongation que le 21/02/01, lettre datée du 20/02/01 à 19 heures, le cachet de la poste faisant foi.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre