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20250217_CA6_63_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, il ressort du procès-verbal n° 123/2024 que l’infraction en cause s’est produite le « Mittwoch, den 21/02/2024 um 07:33 Uhr ».
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
En effet, il ressort du procès-verbal n° 123/2024 que l’infraction en cause s’est produite le « Mittwoch, den 21/02/2024 um 07:33 Uhr ».