Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exploit ou du dépôt de l’avis, dans lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, n° du rôle 37 890).

Civ., 21.02.1946, D.

1re civ., 21.02.2006, n° 02-21.240, Bull. civ.

signification de l’acte d’appel est réputée intervenue à la date de l’accomplissement des formalités prévues par la loi luxembourgeoise (cf. not. Cour d’appel, 07.12.1993, Pas. 29, 308 ; 21.02.2001, n° du rôle 24 191 ;

remise de l’exploit ou du dépôt de l’avis, dans lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, n° du rôle 37 890).

remise de l’exploit ou du dépôt de l’avis, par lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, numéro du rôle 37 890).

Après avoir exposé que le salarié n’établit pas la prestation d’heures supplémentaires, la sàrl S1 souligne que la pièce adverse intitulée « tableau des heures prestées » (pièce n° 7) est en contradiction avec la demande de congé (pièce n°2) et que les demandes de paiement d’heures supplémentaires, notamment pour les périodes de congé du 15.02.2016 au 21.02.