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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La société SOCIETE2.) s’est contentée de verser un rapport intitulé << RAPPORT RD6 >> de la société de contrôle SOCIETE3.) rédigé le 21.02.2003, pour prétendre que les immeubles étaient entièrement occupés à la date du 12.02.2003.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation