Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    en l’espèce d’avoir dans un intention frauduleuse commis un faux en écritures de commerce ou privées en confectionnant un document intitulé « déclaration de créance » daté au 21.01.2014 et portant sur le montant de 7.893,49 €, et en faisant usage de ce document en le présentant le 27.01.2014 au greffe du Tribunal d’arrondissement, 2ème chambre commerciale,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle