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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Date extrait 07/01/2013 21/01/2013 25/03/2013 29/04/2013 06/06/2013 02/07/2013 12/09/2013

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Quant à l’arrêt VG. du 21.01.1999 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme versé par Maître KRIEPS en cours de délibéré:

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle