Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • CSJ (4)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 18. Chambre correctionnelle (1)
1 résultat(s) trouvé(s)

    20987/24/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20987/24/CD et notamment les procès-verbaux dressés par le Service Inspection, contrôle et gestion des pollutions de l’Administration de la gestion de l’eau.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle