Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. PERSONNE2.) réclame principalement le montant de 4.061,00 euros suivant devis de la société SOCIETE1.) Sarl, sinon subsidiairement le montant de 2098,03 euros retenu par le rapport d’expertise de la société SOCIETE2.) Sarl, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de la commission de l’infraction, sinon à partir de la présente demande en justice.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle