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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
- 18. Chambre correctionnelle
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20231207_TAL12_2435_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE2.) réclame principalement le montant de 4.061,00 euros suivant devis de la société SOCIETE1.) Sarl, sinon subsidiairement le montant de 2098,03 euros retenu par le rapport d’expertise de la société SOCIETE2.) Sarl, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de la commission de l’infraction, sinon à partir de la présente demande en justice.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle