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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    dit que l’ordonnance pénale numéro 2098/2023 rendue en date du 30 juin 2023 par le Tribunal de céans sortira ses pleins et entiers effets,La juridiction de première instance a partant correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre qu’elle a dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) était réputée non avenue et que l’ordonnance

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    PERSONNE2.) réclame principalement le montant de 4.061,00 euros suivant devis de la société SOCIETE1.) Sarl, sinon subsidiairement le montant de 2098,03 euros retenu par le rapport d’expertise de la société SOCIETE2.) Sarl, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de la commission de l’infraction, sinon à partir de la présente demande en justice.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle