Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à la date de la requête du Ministère Public qu’il faut se placer pour apprécier si les faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation (cf. Cass. 15 juillet 2004 n° 2098 du registre).

pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation (Cour de cassation : 15 juillet 2004, numéro 2098 du rôle).

L’article 2098 alinéa 1er du Code civil prévoit que le privilège, à raison des droits du Trésor Public, et l’ordre dans lequel il s’exerce, sont réglés par les lois qui les concerne.Cette disposition n’est pas en contradiction avec l’article 2098 alinéa 2 du Code civil qui précise que le Trésor Public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des