Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, le 17 octobre 2024, sous le numéro 2098/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

C’est à la date de la requête du Ministère Public qu’il faut se placer pour apprécier si les faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation (cf. Cass. 15 juillet 2004 n° 2098 du registre).

Arrêt N° 98/11 V. du 22 février 2011 (Not. 2098/09/CD)

pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation (Cour de cassation : 15 juillet 2004, numéro 2098 du rôle).

L’article 2098 alinéa 1er du Code civil prévoit que le privilège, à raison des droits du Trésor Public, et l’ordre dans lequel il s’exerce, sont réglés par les lois qui les concerne.Cette disposition n’est pas en contradiction avec l’article 2098 alinéa 2 du Code civil qui précise que le Trésor Public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des