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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- 17. Chambre
-
20231011_TAL17_TAL-2020-07185_pseudonymisé-accessible.pdf
juillet 1998, numéro du rôle 20961).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre