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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20231011_TAL17_TAL-2020-07185_pseudonymisé-accessible.pdf
juillet 1998, numéro du rôle 20961).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20140311_TAL14_153355_pseudonymisé-accessible.pdf
juillet 1998, numéro du rôle 20961).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20131119_TAL14_150339_pseudonymisé-accessible.pdf
juillet 1998, numéro du rôle 20961).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre