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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    3 Dans son disositif, l’arrêt dont pourvoi : «ordonne à la Caisse nationale d’assurance pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence, surseoit à statuer pour le surplus sur la demande introduite sur base de l’article 252 du Code civil,..

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation