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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 2096/2022 du 2 octobre 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle