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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal n° 2093/04 du 21 avril 2004 et le procès-verbal n° 2096/04 du 22 avril 2004 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, unité Mersch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle