Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 01. Chambre
- 02. Chambre civil
- 05. Chambre correctionnelle
- 07. Chambre civil
- 09. Chambre
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20251015_CACH02_CAL-2024-00134-CAL-2024-00857 -138_pseudonymisé-accessible.pdf
ordonne à la Caisse Nationale d’Assurance Pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence pendant la période précitée du 17 novembre 2014 au 16 mai 2016,
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil