Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à la Caisse Nationale d’Assurance Pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence pendant la période allant du 14 février 2012 au 21 janvier 2021,

Par ces motifs la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l’arrêt du 18 décembre 2019, ordonne à la Caisse nationale d’assurance pension, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence;

2096/2017 du 22 août 2017 du Commissariat des Ardennes – Site (...) de la police grand-ducale, circonscription régionale de Diekirch.2096/2017 du 22 août 2017 du Commissariat des Ardennes – Site (...) de la police grand-ducale, circonscription régionale de Diekirch et des armes et de la munition saisies auxPar ailleurs, le jugement a ordonné la confiscation

3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, anciennement ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, établissement public, établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, ayant repris l’instance pour l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, représentée par le président de son

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonction,

7. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), anciennement l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, établissement public, établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, en abrégé EVI, établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1a boulevard du Prince Henri, représentée par le Président de son Comité de direction actuellement en fonctions,

la Caisse Nationale d’Assurance Pension, établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1a, bd.